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Plafonds de loyers Loi Duflot

Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

• 16,52 € en zone Abis
• 12,27 € dans le reste de la zone A
• 9,88 € en zone B1
• 8,59 € en zone B2

Pour tenir compte de la surface des appartements, aux plafonds de loyer, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante

0,7 + 19/S (voir tableau ci-dessous) :

 S = surface du logement (la surface à prendre en compte est celle qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs (idem Scellier) augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m²). Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2

Plafonds de loyer mensuel « Duflot », par mètre carré, charges non comprises


Pour mémoire zone « C » : exclue du dispositif “DUFLOT”
* Zone B2 : valable pour toute réservation actée jusqu’au 30 juin 2013